Hodabalo Awate l\u00e8ve la voix contre certaines pratiques des conseillers municipaux. Le ministre de l\u2019administration territoriale, de la d\u00e9centralisation et du d\u00e9veloppement des territoires demande aux \u00e9lus locaux de respecter l’article 575 du code foncier et domanial. Pour le colonel Awate, tout contrat, accord ou convention portant sur une r\u00e9serve administrative, sans l’autorisation pr\u00e9alable du ministre de l’\u00e9conomie et des finances est nul et de nul effet.<\/p>\n
Dans une note adress\u00e9e le 22 juillet dernier aux maires, le ministre en charge de l\u2019administration territoriale dit avoir constat\u00e9 que des conseils municipaux d\u00e9lib\u00e8rent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant \u00e0 l’Etat (les r\u00e9serves administratives) et relevant de leurs comp\u00e9tences territoriales respectives.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il est ainsi rappel\u00e9 aux maires que la substance de la note N\u00b00106\/MATDCL-SG-DDCL du 13 ao\u00fbt 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme. En effet, au sens de l’article 575 du code foncier et domanial, pour disposer d’une r\u00e9serve administrative situ\u00e9e sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hi\u00e9rarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au ministre de l’\u00e9conomie et de finances qui a en charge le service des domaines\u00a0\u00bb, a \u00e9crit M. Awate.<\/p>\n
Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, il informe que les contrats, accords et conventions pass\u00e9s sur une r\u00e9serve administrative sans l’autorisation pr\u00e9alable du ministre de l’\u00e9conomie et des finances sont frapp\u00e9s de nullit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u00a0J’attache du prix au respect des directives contenues dans la pr\u00e9sente note\u00a0\u00bb, a-t-il conclu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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