Hodabalo Awate lève la voix contre certaines pratiques des conseillers municipaux. Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires demande aux élus locaux de respecter l’article 575 du code foncier et domanial. Pour le colonel Awate, tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances est nul et de nul effet.
Dans une note adressée le 22 juillet dernier aux maires, le ministre en charge de l’administration territoriale dit avoir constaté que des conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat (les réserves administratives) et relevant de leurs compétences territoriales respectives.
« Il est ainsi rappelé aux maires que la substance de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 garde toute sa rigueur et est d’application scrupuleusement ferme. En effet, au sens de l’article 575 du code foncier et domanial, pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au ministre de l’économie et de finances qui a en charge le service des domaines », a écrit M. Awate.
Dans cet ordre d’idées, il informe que les contrats, accords et conventions passés sur une réserve administrative sans l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances sont frappés de nullité.
« J’attache du prix au respect des directives contenues dans la présente note », a-t-il conclu.
