‘Vendredi de la fiscalité’: les dispositions du nouveau code des impôts expliquées aux journalistes

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Le 9 novembre 2018, les députés à l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi portant nouveau code général des impôts. Les nouvelles dispositions de ce document qui sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, ont été présentées vendredi à Lomé aux professionnels de médias réunis au sein de l’association des Journalistes en Mission pour le Développement (JMD) au cours de la séance de « Vendredi de la fiscalité », initiée en collaboration avec les experts fiscalistes et comptables du Cabinet d’audit d’Expertise Comptable et Fiscale (CAECO-FISC) pour aider les contribuables à mieux les comprendre et à savoir comment s’y prendre pour optimiser leurs charges fiscales.

Selon Lolonyo Adanlape, expert en fiscalité au CAECO-FISC, avec le nouveau code général des impôts, on dénote seulement deux régimes fiscaux à savoir le régime de la TPU et celui du réel normal.

« Au niveau du regime de la TPU, il y a des sous-régimes notamment le régime de la TPU forfaitaire pour les contribuables du chiffre d’affaire de 0 à 30 millions et le régime de la TPU déclarative pour les contribuables du chiffre d’affaire de 30 à 60 millions. S’agissant du régime du réel, les contribuables ont un chiffre d’affaire qui commence à partir de 60 millions », a-t-il indiqué.

Dans le nouveau code, a-t-il poursuivi, il y a la suppression de certaines taxes en l’occurrence la taxe sur salaire qui pesait sur les employeurs, la taxe sur les véhicules de société remplacée par la taxe sur les véhicules à moteur, la taxe complémentaire sur salaire au niveau du traitement salaire appelé aujourd’hui le revenu d’emploi. Bref, il y a de nouvelles dispositions qui allègent les taxes à payer par les employeurs.

« Au niveau du revenu d’affaire c’est-à-dire l’IRPP payé par les entreprises individuelles, il y a un taux unique de 30% qui est appliqué sur le résultat contrairement au taux progressif qui existait avant les nouvelles dispositions de 2018. Le taux progressif était de 0 à 35% pour les chiffres d’affaire qui se situent entre 0 et 15 millions », a ajouté Lolonyo Adanlape.

Les nouvelles dispositions du nouveau code général des impôts sont avantageuses pour certains contribuables et non pour d’autres.

« Lorsque nous prenons la patente qui remplace la taxe professionnelle, il y a certains contribuables qui se sentent lésés, mais par contre il y a d’autres qui en bénéficient. Il y a aussi l’impôt sur le revenu d’affaire qui est taxé à 35% alors qu’avant c’était progressif. Avec les nouvelles dispositions, il y a des entreprises individuelles qui vont payer plus d’impôt », a conclu Lolonyo Adanlape.

Pour mieux comprendre les nouvelles dispositions du nouveau code général des impôts et optimiser ses charges fiscales, les contribuables n’ont d’autres choix que de se référer aux conseillers fiscaux.

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