La Cour constitutionnelle demande au gouvernement d’organiser les élections législatives avant fin 2018

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Les élections législatives devraient normalement se tenir dans la période du 20 juillet au 19 août 2018 au Togo. C’est ce qu’a rappelé mardi la cour constitutionnelle togolaise, dans un communiqué lu à la radio Lomé, à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et au gouvernement en se basant sur l’article 52 alinéa 2 de Constitution du 14 octobre 1992 qui stipule que les élections législatives ont lieu dans les 30 jours précédents l’expiration du mandat des députés.

Débuté le 20 août 2013, date d’ouverture de la session du droit, le mandat de l’actuel parlement prend fin le 19 août 2018. En conséquence les élections législatives doivent avoir lieu dans la période du 20 juillet au 19 août 2018.

Pour les prochaines élections législatives, le chronogramme est le suivant : le dépôt des candidatures, l’article 221 du code électoral dispose 35 jours au plus tard avant la date, le candidat placé en tête de liste dépose auprès de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) une déclaration de candidature, la publication de la liste des candidats en vertu de l’article 223 du code électoral, la cour constitutionnelle publie la liste des candidats au plus tard 25 jours avant le scrutin.  La cour constate que le processus a accusé un retard par rapport au délai constitutionnel et demande au gouvernement par conséquent à la CENI et au gouvernement de prendre les dispositions qui s’imposent pour organisation les élections législatives avant de l’année 2018.

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